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Droit de retour légal

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Question

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02.01.2025

Qu’est-ce que le droit de retour légal des ascendants, et dans quelles conditions s’exerce-t-il?

Réponse
02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Si un enfant décède sans descendant, ses père et mère ont un droit de retour légal sur les biens que l’enfant avait reçus d’eux par donation (article 738-2 du Code civil). Ils peuvent reprendre gratuitement ces biens, sauf si le défunt avait un conjoint survivant. Dans ce dernier cas, le conjoint et les parents se partagent selon les règles légales. Le droit de retour joue dans la succession de l’enfant, pour éviter que les biens donnés sortent de la famille ascendante. Les ascendants doivent agir dans le cadre du partage ou devant le notaire. Cela s’ajoute à leur droit légal de succession.

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