Droit de rétractation pour un voyage - Avocats24-fr.com

Droit de rétractation pour un voyage

Aucune réponse

Question

0
0
1

18.12.2024

Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Non, la plupart des prestations de transport (billets d’avion, train) et de voyage à forfait sont exclues du droit de rétractation classique de 14 jours (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le consommateur ne peut donc pas exiger d’annulation sans frais sous 14 jours, sauf clause contractuelle plus favorable ou vente à distance avec conditions particulières. Toutefois, le Code du tourisme impose un cadre protecteur: l’agence doit fournir des informations sur les conditions d’annulation. Les seules exceptions concernent certains contrats conclus hors établissement, ou si le vendeur y consent volontairement. Il est indispensable de lire les conditions générales pour connaître les frais éventuels.

Похожие вопросы

La filiation paternelle hors mariage

Aucune réponse
21.11.2024
Je suis un père non marié et je souhaite reconnaître mon enfant. Quelles démarches effectuer, et si la mère conteste?
0
0
1

Clause de distribution conjointe

Aucune réponse
17.12.2024
Nous sommes deux producteurs qui souhaitons confier la distribution à un même agent. Comment structurer ce mandat?
0
0
4

La cause de nullité du contrat

Aucune réponse
03.12.2024
J’ai signé un contrat pour une prestation, mais je réalise que la cause de ce contrat est illicite. Est-il possible de le faire annuler?
0
0
0

Les comptes bancaires joint ou indivis

Aucune réponse
02.12.2024
Qu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?
0
0
3

Promesse unilatérale ou synallagmatique?

Aucune réponse
13.12.2024
Quelle différence entre une promesse unilatérale de vente et un compromis (promesse synallagmatique), et les obligations du bénéficiaire?
0
0
2
Afficher tout