Droit de se taire lors de la garde à vue - Avocats24-fr.com

Droit de se taire lors de la garde à vue

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Question

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26.12.2024

La police me notifie mon droit de garder le silence. Si je refuse de répondre, est-ce considéré comme un aveu de culpabilité?

Réponse 30.12.2024
date de la réponse: 30.12.2024

Non, la loi (article 63-1 CPP) vous informe de votre droit de garder le silence, de ne répondre qu’en présence d’un avocat. Le silence ne vaut pas aveu. C’est une garantie de la défense et de la présomption d’innocence. Les enquêteurs ne peuvent vous sanctionner pour refus de coopérer. Toutefois, des éléments matériels ou d’autres témoignages peuvent alimenter les soupçons. Le juge peut interpréter le silence, mais il ne constitue pas une preuve de culpabilité. Mieux vaut parfois s’exprimer avec un avocat présent. Le prévenu peut aussi choisir de répondre à certaines questions et pas à d’autres. Toute pression pour forcer la parole est illégale.

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