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Rupture conventionnelle
- 18.01.2025
Aucune réponse
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle individuelle, et comment se déroule la procédure pour qu’elle soit validée?
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- Droits syndicaux du salarié
Droits syndicaux du salarié
Aucune réponseUn salarié peut-il diffuser des tracts syndicaux par mail pro, utiliser l’affichage interne, ou se voir interdire ces pratiques?
date de la réponse: 25.11.2024
La diffusion de tracts syndicaux est autorisée dans l’entreprise, sur les panneaux d’affichage syndical ou via l’intranet, sous réserve d’accord ou de charte numérique. Le Code du travail (articles L. 2142-3 et suivants) autorise l’affichage syndical dans des emplacements dédiés. L’employeur peut fixer des conditions pour ne pas perturber la production. Les e-mails syndicaux sont possibles si un accord d’entreprise le prévoit, évitant toute saturation. L’interdiction totale peut constituer une atteinte à la liberté syndicale. Les distributions de tracts durant le temps de travail sont encadrées. Le salarié syndiqué ne peut être discriminé ou sanctionné pour ses activités syndicales légitimes.
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