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Entente horizontale et réduction de la production

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Question

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20.11.2024

Des entreprises concurrentes projettent de limiter volontairement leur production pour faire grimper les prix de marché. Cette pratique est-elle illicite et que risque-t-on?

Réponse
21.11.2024
date de la réponse: 21.11.2024

Oui, toute concertation visant à réguler artificiellement la production pour maintenir des prix élevés constitue une entente horizontale prohibée. L’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 TFUE interdisent les accords portant sur la limitation de la production. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner chacune des entreprises par une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial. De plus, les victimes (acheteurs, distributeurs) peuvent réclamer des dommages-intérêts pour le surcoût subi. Le programme de clémence encourage l’un des participants à dénoncer le cartel.

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