Entente secrète sur les marchés publics

Une entente sur les marchés publics est sévèrement réprimée par le droit français (Code de commerce) et l’article 101 TFUE au niveau de l’UE. Lorsqu’un groupe d’entreprises s’accorde pour répartir les lots, fixer des prix ou manipuler la procédure, elles pratiquent une collusion illicite. L’Autorité de la concurrence peut infliger des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, le droit pénal prévoit des poursuites pour corruption ou délit de favoritisme si la connivence implique des agents publics. Les entreprises victimes peuvent demander réparation en justice pour les surcoûts occasionnés.