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Entente secrète sur les marchés publics

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Question

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12.01.2025

Je soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?

Réponse
15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

Une entente sur les marchés publics est sévèrement réprimée par le droit français (Code de commerce) et l’article 101 TFUE au niveau de l’UE. Lorsqu’un groupe d’entreprises s’accorde pour répartir les lots, fixer des prix ou manipuler la procédure, elles pratiquent une collusion illicite. L’Autorité de la concurrence peut infliger des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, le droit pénal prévoit des poursuites pour corruption ou délit de favoritisme si la connivence implique des agents publics. Les entreprises victimes peuvent demander réparation en justice pour les surcoûts occasionnés.

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