Entretien annuel d’évaluation

Il n’y a pas d’obligation légale générale de l’entretien d’évaluation annuel. Toutefois, beaucoup d’accords collectifs ou usages d’entreprise le prévoient. L’employeur doit respecter la loyauté (information du salarié sur les critères d’évaluation, absence de questions trop personnelles). L’article L. 1222-3 du Code du travail requiert la transparence des méthodes d’évaluation (coefficient, grille). Les données recueillies sont soumises au RGPD: elles doivent être pertinentes, sécurisées, et le salarié peut accéder à son entretien écrit. Si l’entreprise instaure l’évaluation pour la rémunération variable, elle doit être équitable. Les litiges sur la notation se tranchent éventuellement devant le prud’hommes si la partialité est avérée.