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Équipements de Protection Individuelle (EPI)

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Question

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16.01.2025

Quelles sont les obligations légales concernant la fourniture et le port d’EPI (casque, chaussures de sécurité, etc.) dans l’entreprise?

Réponse 18.01.2025
date de la réponse: 18.01.2025

L’employeur doit, après évaluation des risques, fournir gratuitement les EPI nécessaires (casques, gants, chaussures, lunettes, etc.) et s’assurer de leur conformité CE, de leur entretien et de leur remplacement. Le salarié a l’obligation de les utiliser et de respecter les consignes. En cas de non-port délibéré, l’employeur peut sanctionner. Mais il reste responsable si les EPI sont inadéquats ou absents. L’Inspection du travail peut verbaliser pour manquement aux prescriptions de l’article R. 4323-95 du Code du travail.

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