Est-il possible d’appeler la sentence arbitrale devant un tribunal? - Avocats24-fr.com

Est-il possible d’appeler la sentence arbitrale devant un tribunal?

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Question

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04.11.2024

Je m’interroge sur la possibilité de faire appel de la décision des arbitres si je suis en désaccord avec leur conclusion. Y a-t-il un recours juridictionnel ordinaire?

Réponse 08.11.2024
date de la réponse: 08.11.2024

En principe, la sentence arbitrale est définitive, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’appel au fond comme devant une cour d’appel. On peut seulement exercer un recours en annulation (ou en contestation) devant le tribunal compétent, généralement dans le pays où la sentence a été rendue. Ce recours se limite à des motifs restreints (ex. : irrégularité de la convention d’arbitrage, violation de l’ordre public, défaut d’impartialité avéré). Il ne s’agit pas d’un réexamen au fond, mais d’un contrôle de la régularité du processus arbitral.

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