Est-il possible de faire une donation d’entreprise sans payer trop de droits?

Le pacte Dutreil (articles 787 B, 787 C du CGI) offre une exonération jusqu’à 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve de respecter un engagement collectif de conservation (2 ans minimum) puis individuel (4 ans), ainsi qu’une fonction de direction exercée par l’un des signataires. La donation doit porter sur des titres de sociétés opérationnelles (activité industrielle, commerciale, artisanale). Les héritiers conservent l’entreprise et maintiennent son exploitation. En outre, on peut cumuler avec un abattement en ligne directe (100 000 € par enfant) et étaler le paiement des droits. Ce dispositif facilite la transmission familiale, à condition de respecter strictement les engagements (non-cession avant 6 ans cumulés).