Est-il possible d’exiger des garants multiples? - Avocats24-fr.com

Est-il possible d’exiger des garants multiples?

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Question

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12.12.2024

Je voudrais demander deux garants au locataire étudiant. La loi autorise-t-elle cela, et y a-t-il un plafond?

Réponse 13.12.2024
date de la réponse: 13.12.2024

Pour un bail d’habitation principale, si le bailleur bénéficie déjà d’une caution Visale (ou autre garantie institutionnelle), il ne peut exiger un garant physique supplémentaire (loi ALUR). Cependant, hors ce cas, la loi ne restreint pas spécifiquement le nombre de garants, sauf abus. Il est assez courant de demander deux parents garants pour un étudiant. Toutefois, l’obligation reste proportionnée. Les juges peuvent sanctionner un excès (clauses abusives). Le formulaire de caution doit respecter les dispositions légales. Mieux vaut vérifier la solvabilité d’un seul garant solide, sinon cela peut sembler disproportionné et être contesté.

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