Exclusivité d’approvisionnement

Une clause d’approvisionnement exclusif est possible, mais encadrée par le droit de la concurrence. On vérifie si la part de marché du fournisseur ne dépasse pas un seuil (souvent 30% suivant le règlement d’exemption). La durée maximale de cette exclusivité est aussi limitée (généralement 5 ans). S’il s’agit d’une interdiction totale d’acheter ailleurs, il faut démontrer l’intérêt économique et l’absence d’effets anticoncurrentiels significatifs. Si la clause dépasse les limites fixées, elle peut être annulée.