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Heures supplémentaires exonérées et loi TEPA
- 06.12.2024
Aucune réponse
Avant 2012, il existait déjà un dispositif exonérant les heures sup (loi TEPA). Aujourd’hui, est-ce la même disposition ou un autre mécanisme?
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Exonération des heures supplémentaires
Aucune réponseDepuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Comment ça s’applique?
date de la réponse: 03.12.2024
Les heures supplémentaires (et complémentaires pour temps partiel) effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’IR dans la limite d’un plafond annuel (5 000€ de rémunération supplémentaire, puis 7 500€ pour 2022-2023). Les cotisations salariales d’assurance vieillesse sont aussi exonérées sur ces heures. Toutefois, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) restent dus, partiellement ou totalement. Le salarié doit déclarer en case dédiée de la déclaration pour neutraliser l’IR sur ce revenu. Cette exonération s’applique aux heures accomplies selon la réglementation, validées par l’employeur. Les faux dépassements d’horaires risquent un contrôle. L’entreprise mentionne la base exonérée sur le bulletin de paie.
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