Faillite de la société émettrice de bons de caisse - Avocats24-fr.com

Faillite de la société émettrice de bons de caisse

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Question

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24.11.2024

J’ai acheté des minibons sur une plateforme. Que se passe-t-il si l’émetteur fait défaut?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

Les minibons sont des titres de créance à court terme. En cas de faillite de l’émetteur, vous devenez un créancier chirographaire, soumis à la procédure collective. Vous risquez de ne pas récupérer la totalité. Il n’existe pas de garantie publique. La plateforme n’est pas responsable sauf manquement à ses obligations d’information et de vérification. Vous pouvez déclarer votre créance auprès du liquidateur, mais le remboursement dépend de la masse active restante.

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