Faut-il un permis de démolir? - Avocats24-fr.com
Favoris

Faut-il un permis de démolir?

Aucune réponse

Question

0
0
1

04.12.2024

Je veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?

Réponse
07.12.2024
date de la réponse: 07.12.2024

Un permis de démolir est exigé dans certaines communes soumises à protection patrimoniale (plan de sauvegarde, zone monument historique) ou si le PLU l’exige. Renseignez-vous en mairie. Si obligatoire, vous devez déposer un dossier (formulaire spécifique). Sinon, vous pouvez démolir librement après déclaration préalable. Attention, si la démolition affecte la structure d’un immeuble mitoyen, il faut vérifier les règles de copropriété ou de servitudes. Le non-respect expose à une amende et une injonction de remettre en état.

Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:

Похожие вопросы

Afficher tout

Quelle est la portée de la garantie décennale?

Aucune réponse
24.11.2024
Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
0
0
2

Quelle différence entre VEFA et CCMI?

Aucune réponse
31.12.2024
Je souhaite acheter un logement neuf sur plan. Dois-je opter pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?
0
0
1

Les sous-traitants et la loi de 1975

Aucune réponse
20.11.2024
Quel est le régime de la sous-traitance en travaux de construction, notamment la nécessité d’agrément et la responsabilité du maître d’ouvrage?
0
0
0

La garantie d’achèvement en VEFA

Aucune réponse
20.01.2025
J’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?
0
0
1

Que couvre exactement l’assurance dommages-ouvrage?

Aucune réponse
05.01.2025
Je souhaite savoir en quoi consiste précisément l’assurance dommages-ouvrage, quelles constructions sont concernées et quelles garanties elle me procure en cas de sinistre. Est-ce obligatoire, et quels risques encours-je si je ne la souscris pas?
0
0
1

Qui doit souscrire la garantie de livraison obligatoire?

Aucune réponse
26.01.2025
Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?
0
0
1
Afficher tout