Avocats24-fr.com 
Le coût du bornage du terrain
- 09.11.2024
Aucune réponse
J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?
- Page d'accueil
- Questions
- Faut-il un permis de démolir?
Faut-il un permis de démolir?
Aucune réponseJe veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?
date de la réponse: 07.12.2024
Un permis de démolir est exigé dans certaines communes soumises à protection patrimoniale (plan de sauvegarde, zone monument historique) ou si le PLU l’exige. Renseignez-vous en mairie. Si obligatoire, vous devez déposer un dossier (formulaire spécifique). Sinon, vous pouvez démolir librement après déclaration préalable. Attention, si la démolition affecte la structure d’un immeuble mitoyen, il faut vérifier les règles de copropriété ou de servitudes. Le non-respect expose à une amende et une injonction de remettre en état.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La caution bancaire pour la retenue de garantie
- 14.11.2024
Aucune réponse
En fin de chantier, l’entrepreneur me demande de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Qu’est-ce que cela signifie?
La police du maire en cas de chantier dangereux
- 21.01.2025
Aucune réponse
Le maire peut-il arrêter un chantier qu’il juge dangereux pour le public (risque d’effondrement sur rue)?
La réception tacite
- 27.11.2024
Aucune réponse
Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?
La souscription d’une police RC décennale par l’entreprise
- 14.11.2024
Aucune réponse
Toutes les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et quelles sanctions en cas de défaut?
Les assurances facultatives de chantier
- 02.01.2025
Aucune réponse
Au-delà de la dommages-ouvrage et de la RC décennale, existe-t-il d’autres assurances recommandées lors d’un chantier?
Responsabilité contractuelle ou décennale pour un ascenseur défaillant?
- 07.11.2024
Aucune réponse
Un ascenseur neuf tombe souvent en panne. Est-ce couvert par la garantie décennale ou par une simple responsabilité contractuelle?
Les pénalités de retard dans un marché de travaux
- 02.12.2024
Aucune réponse
Mon entrepreneur est très en retard par rapport au planning contractuel. Puis-je appliquer des pénalités de retard et comment les calculer?
La contrainte du surcoût après signature
- 13.12.2024
Aucune réponse
L’entrepreneur me réclame un surcoût car les prix des matériaux ont augmenté. Puis-je refuser?