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Les sous-traitants non déclarés
- 25.01.2025
Aucune réponse
Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?
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- Faut-il un permis de démolir?
Faut-il un permis de démolir?
Aucune réponseJe veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?
date de la réponse: 07.12.2024
Un permis de démolir est exigé dans certaines communes soumises à protection patrimoniale (plan de sauvegarde, zone monument historique) ou si le PLU l’exige. Renseignez-vous en mairie. Si obligatoire, vous devez déposer un dossier (formulaire spécifique). Sinon, vous pouvez démolir librement après déclaration préalable. Attention, si la démolition affecte la structure d’un immeuble mitoyen, il faut vérifier les règles de copropriété ou de servitudes. Le non-respect expose à une amende et une injonction de remettre en état.
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