Fin de la trêve hivernale en expulsion

La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’exécution des expulsions locatives. Aucune expulsion forcée ne peut avoir lieu pendant cette période, sauf exceptions (locaux insalubres, occupant relogé, violences conjugales). À partir du 1er avril, l’huissier peut solliciter le concours de la force publique si un jugement d’expulsion a été rendu. Toutefois, le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires en cas de situation sociale délicate. Malgré la trêve, la procédure judiciaire continue. On peut signifier congé et jugement, mais l’expulsion matérielle attend la fin de la trêve. Les bailleurs doivent respecter cette protection légale.