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La garantie décennale des constructeurs
- 14.12.2024
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Si je construis une maison et découvre des fissures importantes au bout de 3 ans, comment la garantie décennale s’applique-t-elle, et contre qui puis-je me retourner?
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- Fin des remises de fin d’année imposées
Fin des remises de fin d’année imposées
Aucune réponseLe droit de la distribution française a réformé les règles sur les marges arrière et les RFA. Les distributeurs peuvent-ils encore exiger de tels rabais?
date de la réponse: 14.01.2025
La loi “Egalim” a encadré plus strictement la négociation commerciale. Les RFA (remises de fin d’année) ne sont pas illégales si elles rémunèrent un service réel. Mais les distributeurs ne peuvent pas imposer des montants disproportionnés ou rétroactifs. On vise à éviter la guerre des prix déloyale aux dépens des producteurs. Les pratiques restrictives sont sanctionnées par la DGCCRF et les juges. Il faut un contrat clair, détaillant la prestation du distributeur. Sans justification, la RFA peut être requalifiée en avantage sans cause.
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