Financement du ravalement en copropriété - Avocats24-fr.com

Financement du ravalement en copropriété

Aucune réponse

Question

0
0
2

24.12.2024

Le ravalement de façade de mon immeuble est voté. Puis-je refuser de payer en avançant que je n’utilise pas la façade côté cour?

Réponse 28.12.2024
date de la réponse: 28.12.2024

Non, le ravalement des façades constitue une dépense d’entretien des parties communes. Tous les copropriétaires y contribuent selon leurs tantièmes, même s’ils n’ont pas un usage direct de cette façade. L’article 10 de la loi de 1965 impose le partage des charges d’entretien proportionnellement aux quotes-parts. Le fait de ne pas profiter “visuellement” de la façade n’exonère pas du paiement. Seule une disposition du règlement de copropriété prévoyant une répartition spéciale pourrait en dispenser. L’assemblée générale fixe la clé de répartition si le règlement est silencieux. Le copropriétaire ne peut refuser de payer, sous peine de mises en demeure et de poursuites.

Похожие вопросы

La loi Carrez et la superficie privative

Aucune réponse
12.12.2024
J’achète un lot en copropriété. Pourquoi la loi Carrez exige de mentionner la superficie privative, et quelles conséquences si la surface est inexacte?
0
0
1

Le bail professionnel

Aucune réponse
17.01.2025
Je suis médecin et je souhaite louer un local pour mon cabinet. En quoi le bail professionnel diffère-t-il d’un bail commercial ou d’habitation?
0
0
2

Le mandat d’agent immobilier

Aucune réponse
26.11.2024
Je veux confier la vente de ma maison à une agence. Quelles formes de mandat d’agent immobilier existent, quelles clauses sont indispensables et comment résilier?
0
0
2
Afficher tout