Financement participatif sous la loi Pacte

Oui, depuis la loi Pacte et l’évolution du règlement européen, le plafond pour les émissions de titres via une plateforme CIP est passé de 2,5 millions € à 8 millions € sans prospectus AMF. Au-delà, un prospectus est requis. Cela a élargi les possibilités pour les PME et start-up de recourir au crowdfunding. Les règles de protection de l’investisseur (publication d’un DIC, d’un risk scoreboard) demeurent. Les plateformes agréées CIP ou PSI doivent respecter les obligations de bonne conduite, de vérification du profil investisseur et d’affichage des risques.