Fiscalité des dividendes étrangers - Avocats24-fr.com

Fiscalité des dividendes étrangers

Aucune réponse

Question

0
0
26

12.11.2024

Si je reçois des dividendes de sociétés étrangères, comment est-ce imposé en France, et faut-il un crédit d’impôt?

Réponse 14.11.2024
date de la réponse: 14.11.2024

Les dividendes étrangers sont taxables en France, imposés au barème (ou flat tax 30%) selon le choix. S’il existe une convention fiscale bilatérale, un crédit d’impôt ou un taux réduit de retenue à la source peut s’appliquer. Vous devez déclarer les montants bruts, déduire la retenue à la source éventuelle payée à l’étranger, et appliquer la fiscalité française. L’abattement de 40% s’applique si les dividendes proviennent d’une société de l’UE soumise à un régime équivalent à l’IS. Les règles varient selon la convention. Vous pouvez solliciter un impôt étranger réduit via un formulaire type.

Похожие вопросы

Les autorisations d’investissement étranger

Aucune réponse
27.11.2024
En tant qu’investisseur non résident, ai-je besoin d’une autorisation spécifique pour racheter une entreprise française, et quelles activités sont soumises à un contrôle préalable?
0
0
2

Investissement et TVA immobilière

Aucune réponse
22.12.2024
Quand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?
0
0
2
Afficher tout