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Responsabilité du commissaire aux comptes dans un LBO
- 18.12.2024
Aucune réponse
Le commissaire aux comptes d’une cible LBO peut-il être poursuivi s’il valide des comptes irréguliers favorisant l’endettement excessif?
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Fiscalité des dividendes étrangers
Aucune réponseSi je reçois des dividendes de sociétés étrangères, comment est-ce imposé en France, et faut-il un crédit d’impôt?
date de la réponse: 14.11.2024
Les dividendes étrangers sont taxables en France, imposés au barème (ou flat tax 30%) selon le choix. S’il existe une convention fiscale bilatérale, un crédit d’impôt ou un taux réduit de retenue à la source peut s’appliquer. Vous devez déclarer les montants bruts, déduire la retenue à la source éventuelle payée à l’étranger, et appliquer la fiscalité française. L’abattement de 40% s’applique si les dividendes proviennent d’une société de l’UE soumise à un régime équivalent à l’IS. Les règles varient selon la convention. Vous pouvez solliciter un impôt étranger réduit via un formulaire type.
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