Fiscalité sur les plus-values de cession - Avocats24-fr.com

Fiscalité sur les plus-values de cession

Aucune réponse

Question

0
0
3

12.01.2025

Comment est imposée la plus-value réalisée lors de la revente d’actions ou de parts sociales en France, et existe-t-il des dispositifs d’exonération?

Réponse 13.01.2025
date de la réponse: 13.01.2025

Depuis la flat tax (PFU) à 30%, la plus-value sur titres est en principe taxée à 12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux. Toutefois, on peut opter pour le barème progressif si c’est plus avantageux, bénéficiant alors des abattements pour durée de détention (selon la date d’acquisition). Certains dispositifs (exonération sous conditions pour dirigeants partant à la retraite, régime de la jeune entreprise innovante, PEA) peuvent réduire l’imposition. Il est crucial d’analyser l’historique des titres, la durée de détention et les options déclaratives avant d’arbitrer. Les prélèvements sociaux demeurent dus, sauf exceptions très spécifiques.

Похожие вопросы

Le CCAG et ses variantes

Aucune réponse
09.11.2024
Qu’est-ce que le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales), et peut-on le modifier via un CCAP?
0
0
1

Prescription de l’action publique

Aucune réponse
07.01.2025
Au bout de combien de temps une infraction n’est-elle plus poursuivable, et la prescription est-elle la même pour tous les délits et crimes?
0
0
1

Licence brand naming dans la mode

Aucune réponse
05.11.2024
Si nous voulons commercialiser nos chaussures sous le nom d’une marque célèbre, devons-nous signer un contrat de licence de marque?
0
0
1
Afficher tout