Frais bancaires pour incident de paiement

Les frais d’incident sont encadrés: pour un chèque rejeté, le Code monétaire et financier fixe un plafond maximum qui dépend du montant du chèque (par exemple 30€ max en dessous de 50€, 50€ au-delà). De plus, un plafonnement global peut s’appliquer pour les clients fragiles. Vous pouvez exiger le détail des frais et vérifier s’ils ne dépassent pas la limite. En cas de dépassement, contestez par écrit en rappelant la réglementation. Le médiateur bancaire ou le juge peut alors contraindre la banque au remboursement.