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Règlement extrajudiciaire des litiges
- 09.01.2025
Aucune réponse
Notre contrat de distribution prévoit une médiation ou un arbitrage plutôt qu’un procès. Est-ce possible?
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- Frais de prospection de l’agent commercial
Frais de prospection de l’agent commercial
Aucune réponseQui prend en charge les frais de déplacement, d’hôtellerie, ou de publicité engagés par l’agent commercial?
date de la réponse: 09.11.2024
En principe, l’agent est indépendant et supporte ses propres charges (déplacements, bureau, etc.), sauf accord contraire. Certaines conventions prévoient un remboursement partiel ou total des frais spécifiques. L’agent doit veiller à négocier une commission suffisamment élevée pour couvrir ces dépenses, ou exiger un budget marketing, si c’est prévu contractuellement. Sans clause expresse, le mandant n’est pas tenu de rembourser. Toutefois, s’il demande des actions inhabituelles (salon, etc.), un avenant peut fixer le partage des coûts.
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