Frais de prospection de l’agent commercial - Avocats24-fr.com

Frais de prospection de l’agent commercial

Aucune réponse

Question

0
0
2

04.11.2024

Qui prend en charge les frais de déplacement, d’hôtellerie, ou de publicité engagés par l’agent commercial?

Réponse 09.11.2024
date de la réponse: 09.11.2024

En principe, l’agent est indépendant et supporte ses propres charges (déplacements, bureau, etc.), sauf accord contraire. Certaines conventions prévoient un remboursement partiel ou total des frais spécifiques. L’agent doit veiller à négocier une commission suffisamment élevée pour couvrir ces dépenses, ou exiger un budget marketing, si c’est prévu contractuellement. Sans clause expresse, le mandant n’est pas tenu de rembourser. Toutefois, s’il demande des actions inhabituelles (salon, etc.), un avenant peut fixer le partage des coûts.

Похожие вопросы

Division parcellaire et lotissement

Aucune réponse
12.12.2024
Je veux vendre une partie de mon grand terrain. Dois-je créer un lotissement soumis à permis d’aménager ou une division simple est-elle possible?
0
0
1

Le bail professionnel

Aucune réponse
17.01.2025
Je suis médecin et je souhaite louer un local pour mon cabinet. En quoi le bail professionnel diffère-t-il d’un bail commercial ou d’habitation?
0
0
3

Les dépôts sauvages de déchets

Aucune réponse
05.11.2024
Des gens déposent régulièrement leurs gravats sur mon terrain en zone naturelle. Quelles actions puis-je mener?
0
0
1

Accident anesthésique

Aucune réponse
13.11.2024
Si j’ai subi un arrêt cardiaque pendant l’anesthésie, puis-je accuser l’anesthésiste d’une faute, ou s’agit-il d’un risque inhérent à l’anesthésie?
0
0
1

La donation-partage anticipée

Aucune réponse
29.12.2024
Puis-je organiser de mon vivant le partage de mon patrimoine entre mes enfants pour éviter les conflits après mon décès?
0
0
2

Le statut de témoin assisté

Aucune réponse
31.12.2024
Si le juge d’instruction ne dispose pas d’indices graves mais veut m’interroger, peut-il me placer en examen ou juste en témoin assisté?
0
0
2
Afficher tout