Fusion-absorption

La fusion-absorption implique que l’absorbante récupère tous les actifs et passifs de l’absorbée, qui disparaît. Les actionnaires de l’absorbée reçoivent des actions de l’absorbante en échange. Un projet de fusion est soumis à l’AGE de chaque société, un commissaire à la fusion est nommé pour vérifier la parité d’échange. Les salariés sont transférés de plein droit, sans rupture de contrat. Les contrats commerciaux se poursuivent sauf clause de résiliation en cas de changement de contrôle. Après approbation, la fusion est publiée et la société absorbée radiée du RCS. Les créanciers peuvent faire opposition si la fusion met en péril leur créance.