Garanties en cas de faillite de l’agence - Avocats24-fr.com

Garanties en cas de faillite de l’agence

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Question

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30.12.2024

Si l’agence de voyages fait faillite avant mon départ, comment récupérer mes sommes, et quelle garantie financière agit en ma faveur?

Réponse 31.12.2024
date de la réponse: 31.12.2024

La garantie financière obligatoire (article R. 211-26 Code du tourisme) couvre le remboursement des paiements versés et le rapatriement si l’agence ou le tour-opérateur se déclare en cessation de paiements. Vous devez contacter l’organisme garant (souvent l’APST ou un assureur). Celui-ci vous remboursera ou organisera un voyage équivalent. Cette garantie s’applique aux forfaits touristiques et parfois aux vols secs si l’agence est intermédiaire. La commission paritaire (APST) examine les dossiers, vérifie la créance et indemnise sous réserve de fonds disponibles. Sans cette garantie, l’agence ne peut être immatriculée. C’est une protection majeure imposée par la directive (UE) sur les voyages à forfait.

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