Garanties minimales dans les contrats d’exclusivité

Une durée d’exclusivité supérieure à 5 ans est réputée problématique (règlement d’exemption vertical). En cas de modification unilatérale substantielle, le distributeur devrait pouvoir mettre fin au contrat pour éviter le verrouillage du marché. Une clause l’empêchant de résilier ou le contraignant à supporter toute hausse de prix peut être jugée abusive. Le juge peut annuler ou aménager la clause. Si la part de marché du fournisseur est élevée, l’Autorité de la concurrence peut sanctionner un abus de dépendance ou une clause restrictive.