Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL - Avocats24-fr.com

Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL

Aucune réponse

Question

0
0
0

05.12.2024

Quels sont les critères pour distinguer un gérant majoritaire d’un gérant minoritaire en SARL, et quelles implications en termes de régime social?

Réponse 07.12.2024
date de la réponse: 07.12.2024

Le gérant majoritaire détient (avec son conjoint et ses enfants mineurs) plus de 50% du capital. Il est affilié au régime TNS (Travailleurs non-salariés) et paie des cotisations sociales moins élevées mais sans couverture chômage. S’il détient 50% ou moins, il est gérant minoritaire (ou égalitaire) et bénéficie du régime “assimilé salarié” (Sécurité sociale, assurance chômage optionnelle, fiches de paie). Le calcul des parts peut inclure celles détenues indirectement (sociétés interposées). Le greffe vérifie ce statut lors de l’immatriculation. L’assemblée peut voter la rémunération du gérant, sachant que son statut social diffère selon la majorité ou minorité.

Похожие вопросы

Clause de préemption en SAS

Aucune réponse
05.01.2025
Pourquoi instaurer une clause de préemption sur les actions SAS, et comment se déroule l’exercice de ce droit par les associés?
0
0
1

Actions de préférence dans une SAS

Aucune réponse
15.01.2025
Est-il possible de créer des actions conférant des droits spéciaux (vote double, dividende prioritaire) et quelles formalités pour les actions de préférence?
0
0
2
Afficher tout