Héritage: quelle protection pour le conjoint survivant? - Avocats24-fr.com

Héritage: quelle protection pour le conjoint survivant?

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Question

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08.11.2024

Mon mari vient de décéder. Avons-nous un mécanisme de protection du conjoint survivant même si le défunt n’a rien légué par testament?

Réponse 08.11.2024
date de la réponse: 08.11.2024

En droit français, le conjoint survivant est héritier réservataire? Non, mais il dispose d’un droit sur la succession: il recueille une part légale (au moins un quart en pleine propriété s’il y a des enfants). S’il n’y a pas de descendants, il hérite de toute la succession, sauf droits de retour éventuels des collatéraux. De plus, le conjoint survivant bénéficie du droit d’usage et d’habitation sur le logement familial pendant un an gratuitement, et peut ensuite demander à perpétuer ce droit (si aucun enfant ne s’y oppose dans certains cas). La réserve héréditaire concerne les enfants, mais la loi protège également le conjoint.

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