Heures supplémentaires et majoration - Avocats24-fr.com
Favoris

Heures supplémentaires et majoration

Aucune réponse

Question

0
0
0

10.11.2024

Mon employeur me demande régulièrement d’effectuer plus de 35h. À quels taux de majoration ai-je droit, et peut-il compenser par du repos?

Réponse
15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

En principe, toute heure travaillée au-delà de 35h par semaine est une heure supplémentaire. Les premières 8 heures (36e à 43e) sont majorées à 25%, puis 50% au-delà (article L. 3121-28 du Code du travail), sauf accord collectif prévoyant un autre taux, qui ne peut être inférieur à 10%. L’employeur peut substituer la rémunération majorée par un repos compensateur équivalent (repos de 1h15 ou 1h30 pour 1 heure sup, selon la majoration). L’entreprise doit respecter le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être validées et payées ou compensées. Un non-paiement ouvre droit à des rappels de salaire et à des indemnités au prud’hommes.

Похожие вопросы

Afficher tout

Objectifs chiffrés et variable

Aucune réponse
06.01.2025
Un employeur peut-il licencier un commercial pour non-atteinte des objectifs, même s’ils étaient irréalistes?
0
0
0

Contester un licenciement: quels délais?

Aucune réponse
10.11.2024
J’ai été licencié pour motif personnel, mais je conteste la cause réelle et sérieuse. Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes?
0
0
0

Peut-on licencier une salariée enceinte?

Aucune réponse
14.01.2025
Mon entreprise fait face à des difficultés. Ai-je le droit de licencier une employée qui m’a annoncé sa grossesse? Quelles protections légales s’appliquent?
0
0
0

Le règlement intérieur d’entreprise

Aucune réponse
25.11.2024
Dans une société de plus de 50 salariés, est-il obligatoire d’avoir un règlement intérieur, et quelles dispositions légales doit-il respecter?
0
0
0

Puis-je refuser une modification du contrat de travail?

Aucune réponse
12.11.2024
Mon employeur veut changer mes horaires et mon lieu de travail. Suis-je contraint d’accepter une telle modification? Quelles différences entre modification du contrat et simple changement des conditions de travail?
0
0
0

Saisie sur salaire

Aucune réponse
25.11.2024
Un employeur peut-il retenir une partie du salaire pour rembourser une dette, ou besoin d’un acte de saisie?
0
0
0

Chômage partiel et allocation

Aucune réponse
24.01.2025
Mon employeur réduit mon temps de travail pour difficultés économiques. Comment fonctionne l’activité partielle (chômage partiel), et quelle indemnisation percevrai-je?
0
0
0
Afficher tout