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Taxe d’apprentissage et formation professionnelle
- 23.01.2025
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Heures supplémentaires exonérées et loi TEPA
Aucune réponseAvant 2012, il existait déjà un dispositif exonérant les heures sup (loi TEPA). Aujourd’hui, est-ce la même disposition ou un autre mécanisme?
date de la réponse: 07.12.2024
Le dispositif de la loi TEPA (2007) prévoyait une exonération d’impôt et de cotisations salariales pour les heures supplémentaires. Supprimé en 2012, il a été réintroduit sous une autre forme en 2019. Désormais, on a l’exonération d’IR (ou partielle) des heures supplémentaires, mais la réduction de cotisations salariales est partielle (exonération de la cotisation vieillesse). Les modalités diffèrent de TEPA. C’est prévu par la loi de finances 2019, permettant une exonération d’IR jusqu’à un plafond d’heures supplémentaires et complémentaires. Donc ce n’est pas le même mécanisme que la loi TEPA, mais l’objectif est similaire: encourager le travail supplémentaire.
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