Importation de matériel sportif import - Avocats24-fr.com

Importation de matériel sportif import

Aucune réponse

Question

0
0
1

01.01.2025

Le matériel sportif (vélo, équipement) importé doit-il respecter des normes CE?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Oui, pour être commercialisé ou utilisé en compétition sur le territoire français, le matériel sportif doit respecter les normes communautaires (CE) relatives à la sécurité, la conception, l’étiquetage (Règlement UE sur les équipements de protection individuelle, directives machines, etc.). Les fabricants ou importateurs doivent apposer le marquage CE et fournir un certificat de conformité. Les fédérations peuvent imposer des standards de performance et de sécurité (ex. cadre de vélo, casque normé). L’organisateur peut refuser la participation d’un sportif avec un équipement non homologué. Les Douanes et la DGCCRF peuvent contrôler et sanctionner le manquement.

Похожие вопросы

Lutte contre les paris truqués

Aucune réponse
01.12.2024
En cas de soupçon de match truqué, quels pouvoirs ont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et les instances sportives pour enquêter et sanctionner?
0
0
2

Droit public et PPP sportives

Aucune réponse
26.12.2024
Peut-on confier la construction et la gestion d’un stade à un opérateur privé via un partenariat public-privé (PPP), et sous quelles conditions?
0
0
1
Afficher tout