Avocats24-fr.com 
Contester un licenciement: quels délais?
- 10.11.2024
Aucune réponse
J’ai été licencié pour motif personnel, mais je conteste la cause réelle et sérieuse. Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes?
- Page d'accueil
- Questions
- Inaptitude et reclassement
Inaptitude et reclassement
Aucune réponseSi le médecin du travail déclare un salarié inapte, que doit faire l’employeur pour éviter un licenciement injustifié?
date de la réponse: 24.12.2024
En cas d’inaptitude (articles L. 1226-2 et s. du Code du travail), l’employeur doit rechercher sérieusement un reclassement, proposer des postes adaptés ou aménagés. Il doit consulter le CSE le cas échéant, et tenir compte des préconisations du médecin. Sans proposition sérieuse, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle. Si aucune solution de reclassement n’est possible ou si le salarié refuse les postes adéquats, l’employeur peut licencier en respectant la procédure et en versant l’indemnité légale de licenciement doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle. Un manquement au reclassement ouvre droit à des indemnités pour licenciement abusif.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Le licenciement économique
- 31.12.2024
Aucune réponse
Quelles conditions justifient un licenciement économique, et quelles obligations l’employeur doit-il respecter (reclassement, PSE)?
Partir en congé parental
- 13.12.2024
Aucune réponse
Quelles démarches effectuer pour prendre un congé parental d’éducation, et l’employeur peut-il refuser?
Demande d’autorisation préalable pour un salarié protégé
- 11.12.2024
Aucune réponse
Comment licencier un représentant du personnel ou un délégué syndical? Dois-je obtenir une autorisation spécifique?
Possibilité de rupture anticipée du CDD pour CDI
- 05.01.2025
Aucune réponse
Le salarié en CDD peut-il démissionner s’il trouve un CDI ailleurs, et l’employeur a-t-il droit à des indemnités?
Heures de recherche d’emploi en cas de licenciement
- 08.01.2025
Aucune réponse
Si je suis licencié, ai-je droit à des heures pour chercher un emploi avant la fin de mon préavis?
Peut-on licencier une salariée enceinte?
- 14.01.2025
Aucune réponse
Mon entreprise fait face à des difficultés. Ai-je le droit de licencier une employée qui m’a annoncé sa grossesse? Quelles protections légales s’appliquent?
Salaire inférieur au SMIC
- 19.12.2024
Aucune réponse
Un salarié peut-il percevoir un salaire horaire en dessous du SMIC? Et quelles conséquences pour l’employeur en cas d’infraction?
Qu’est-ce qu’une période d’essai?
- 27.11.2024
Aucune réponse
J’ai signé un CDI avec une mention de période d’essai de deux mois. Comment fonctionne légalement la période d’essai en droit du travail, et quels sont mes droits ou ceux de l’employeur pour rompre ce contrat durant cet intervalle?