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Modalités d’une démission valide
- 17.12.2024
Aucune réponse
Comment démissionner sans risquer de contentieux? Dois-je respecter un préavis écrit ou un formalisme particulier selon la loi?
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Inaptitude et reclassement
Aucune réponseSi le médecin du travail déclare un salarié inapte, que doit faire l’employeur pour éviter un licenciement injustifié?
date de la réponse: 24.12.2024
En cas d’inaptitude (articles L. 1226-2 et s. du Code du travail), l’employeur doit rechercher sérieusement un reclassement, proposer des postes adaptés ou aménagés. Il doit consulter le CSE le cas échéant, et tenir compte des préconisations du médecin. Sans proposition sérieuse, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle. Si aucune solution de reclassement n’est possible ou si le salarié refuse les postes adéquats, l’employeur peut licencier en respectant la procédure et en versant l’indemnité légale de licenciement doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle. Un manquement au reclassement ouvre droit à des indemnités pour licenciement abusif.
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