Indemnités de licenciement imposables? - Avocats24-fr.com

Indemnités de licenciement imposables?

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Question

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22.11.2024

Les indemnités versées lors d’un licenciement sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu, ou bénéficient-elles d’une exonération partielle?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

Les indemnités de licenciement sont exonérées d’IR dans la limite du plus élevé des trois montants suivants: deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, 50% de l’indemnité totale, ou le double du plafond annuel de la Sécurité sociale (C. trav. art. 80 duodecies du CGI). Au-delà de cette fraction, l’excédent est imposable. Les indemnités supra-légales dépassant ce seuil sont imposées. Les indemnités pour rupture conventionnelle suivent le même traitement fiscal si leur montant ne dépasse pas celui d’un licenciement. Les indemnités pour départ en retraite sont imposables sauf exceptions (indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur peuvent bénéficier d’exonération sous conditions).

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