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Le bail numérique est-il valide?
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Signer un bail par voie électronique (signature électronique, PDF) est-il juridiquement recevable en France?
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Indice IRL ou ICC: est-ce libre?
Aucune réponsePeut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?
date de la réponse: 13.11.2024
Pour un bail d’habitation à usage de résidence principale, l’article 17-1 de la loi de 1989 impose l’IRL (Indice de Référence des Loyers) comme unique indice d’indexation. Les autres indices (ICC, ILC) ne sont pas autorisés. Les clauses prévoyant l’ICC seraient nulles. En revanche, pour un bail commercial, on peut utiliser l’ILC ou l’ICC. Donc pour un logement, la loi encadre strictement l’indexation au trimestre IRL. Le bail doit mentionner l’IRL applicable et la date de référence. Toute autre formule est inopérante et requalifiée en IRL ou jugée nulle.
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