Indice IRL ou ICC: est-ce libre? - Avocats24-fr.com

Indice IRL ou ICC: est-ce libre?

Aucune réponse

Question

0
0
1

09.11.2024

Peut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Pour un bail d’habitation à usage de résidence principale, l’article 17-1 de la loi de 1989 impose l’IRL (Indice de Référence des Loyers) comme unique indice d’indexation. Les autres indices (ICC, ILC) ne sont pas autorisés. Les clauses prévoyant l’ICC seraient nulles. En revanche, pour un bail commercial, on peut utiliser l’ILC ou l’ICC. Donc pour un logement, la loi encadre strictement l’indexation au trimestre IRL. Le bail doit mentionner l’IRL applicable et la date de référence. Toute autre formule est inopérante et requalifiée en IRL ou jugée nulle.

Похожие вопросы

Le bail numérique est-il valide?

Aucune réponse
08.12.2024
Signer un bail par voie électronique (signature électronique, PDF) est-il juridiquement recevable en France?
0
0
0

Réparation ou congé pour vendre?

Aucune réponse
12.11.2024
Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?
0
0
1

Comment réviser le loyer en cours de bail?

Aucune réponse
05.11.2024
Mon bail contient une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Quelles sont les modalités légales pour appliquer cette augmentation au locataire et dans quel délai?
0
0
0

Comment fixer la durée d’un bail d’habitation?

Aucune réponse
14.11.2024
Je souhaite proposer un logement en location vide. La loi impose-t-elle une durée minimale au contrat? Qu’en est-il du bail meublé, et peut-on prévoir une durée supérieure volontairement?
0
0
0
Afficher tout