Information du voyageur avant le contrat - Avocats24-fr.com

Information du voyageur avant le contrat

Aucune réponse

Question

0
0
0

25.11.2024

Quelles informations l’agence de voyage doit-elle fournir au consommateur avant la conclusion d’un forfait touristique, pour éviter tout vice de consentement?

Réponse 28.11.2024
date de la réponse: 28.11.2024

Conformément aux articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme, l’agence doit remettre au voyageur, avant la conclusion, un formulaire standardisé indiquant la destination, le prix total, les taxes éventuelles, les horaires de transport, les formalités administratives (passeport, visa), l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les garanties d’assurance et les conditions d’annulation. Elle doit préciser le nom et l’adresse de l’organisateur, la période de validité de l’offre, le nombre minimal de participants. Faute de ces informations, le consommateur peut prétendre à une nullité ou à une réduction de prix en cas d’omission. Cette transparence préalable protège le voyageur contre les mauvaises surprises et engage la responsabilité de l’agence.

Похожие вопросы

Publicité mensongère sur la durabilité

Aucune réponse
17.12.2024
Un tour-opérateur vante un “tourisme équitable” alors que c’est une pure façade. Peut-on lui reprocher le délit de publicité trompeuse écologique (greenwashing)?
0
0
0

Protection consulaire en voyage

Aucune réponse
30.12.2024
Que faire si je rencontre un problème grave à l’étranger (vol de passeport, agression), et quelles obligations a le consulat français pour m’aider?
0
0
0

Annulation pour circonstances exceptionnelles

Aucune réponse
16.11.2024
Le voyageur peut-il annuler sans frais un séjour si un événement extérieur grave survient (épidémie, catastrophe naturelle), et sous quelles conditions?
0
0
0

Refus d’embarquement par la compagnie aérienne

Aucune réponse
15.12.2024
En cas de surbooking ou de refus d’embarquement, ai-je le droit à une indemnisation selon la réglementation européenne, même si mon vol n’est pas au départ de l’UE?
0
0
0

Droit de rétractation pour un voyage

Aucune réponse
18.12.2024
Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?
0
0
0

Locations touristiques et nuisances sonores

Aucune réponse
12.12.2024
Un voisin se plaint des fêtes bruyantes dans ma location saisonnière. Suis-je responsable en tant que propriétaire ou est-ce l’occupant qui l’est?
0
0
0
Afficher tout