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Interdiction de diffuser un catalogue concurrent

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Question

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07.01.2025

Un groupement d’achats imposant à ses membres de ne pas diffuser des catalogues concurrents. Est-ce une clause de restriction?

Réponse 09.01.2025
date de la réponse: 09.01.2025

Oui, s’il s’agit d’une interdiction absolue de promouvoir des offres concurrentes, cela peut constituer une restriction de concurrence. Les groupements doivent respecter le libre choix de leurs membres. L’exclusion de toute communication concurrente empêche la concurrence intrabrand. L’Autorité de la concurrence peut estimer que la clause excède le nécessaire. Si la part de marché du groupement est importante, la pratique peut être qualifiée d’entente anticoncurrentielle. La clause risque l’annulation et des amendes.

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