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Le marché public et la clause d’insertion locale
- 20.11.2024
Aucune réponse
Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?
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- Questions
- Interdire aux distributeurs de revendre hors du territoire
Interdire aux distributeurs de revendre hors du territoire
Aucune réponseUn fabricant peut-il restreindre la revente de ses produits à un seul territoire, empêchant les ventes passives transfrontalières?
date de la réponse: 14.01.2025
Non, les règlements européens proscrivent les restrictions aux ventes passives. Un distributeur doit pouvoir répondre aux commandes spontanées venant d’autres pays UE. Bloquer les ventes passives est une restriction par objet illégale. Les ventes actives, en revanche, peuvent être limitées contractuellement. L’Autorité de la concurrence ou la Commission surveillent ces clauses dans les accords de distribution. Les distributeurs lésés peuvent réclamer la nullité de la clause.
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