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Qu’est-ce que le dispositif d’abus de droit fiscal?
- 22.11.2024
Aucune réponse
Si l’administration estime qu’une opération vise essentiellement à éluder l’impôt, peut-elle la requalifier au titre de l’abus de droit?
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- Intérêt du Pacte d’actionnaires pour l’ISF?
Intérêt du Pacte d’actionnaires pour l’ISF?
Aucune réponseQuand l’ISF existait, les parts de société pouvaient bénéficier d’une exonération partielle si on signait un pacte d’actionnaires. Est-ce encore valable avec l’IFI?
date de la réponse: 30.12.2024
L’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a été remplacé en 2018 par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Les parts d’une société opérationnelle ne sont plus concernées si elle n’a pas un caractère majoritairement immobilier. Le pacte Dutreil reste en vigueur pour la transmission, mais ne s’applique plus à l’IFI. L’IFI vise uniquement le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle. Les parts de sociétés détenant plus de 20% d’immobilier restent dans le champ si l’associé détient plus de 10% de la société. Les anciens dispositifs d’exonération d’ISF sur les parts de PME n’ont plus d’objet. Seules les SCPI, SCI, etc., sont taxées à l’IFI sauf exception d’exonération professionnelle.
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