La bigamie est interdite - Avocats24-fr.com

La bigamie est interdite

Aucune réponse

Question

0
0
1

21.11.2024

Mon mari veut épouser une autre femme religieusement tout en restant marié civilement avec moi. Est-ce possible en France?

Réponse 25.11.2024
date de la réponse: 25.11.2024

Non, la bigamie est prohibée. Un mariage civil est exclusif. Contracter un second mariage civil ou même célébrer un mariage religieux en France sans dissoudre le premier est illégal (délit de bigamie puni jusqu’à un an de prison et 45 000€ d’amende). Un mariage célébré à l’étranger alors que vous êtes déjà marié en France n’est pas reconnu. Vous pouvez signaler cette situation à l’officier d’état civil ou au procureur pour faire annuler ou refuser la transcription du mariage bigame.

Похожие вопросы

La sortie de la curatelle

Aucune réponse
20.01.2025
Je suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?
0
0
2

L’obligation d’assistance entre époux

Aucune réponse
08.11.2024
Mon épouse est gravement malade, dois-je légalement m’occuper d’elle, ou peut-elle exiger de l’aide d’un autre membre de la famille?
0
0
2

La nullité du mariage pour inceste

Aucune réponse
19.11.2024
Deux cousins germains se sont mariés civilement, mais découvrent qu’il existe une règle prohibant leur alliance. Est-ce un motif d’annulation?
0
0
1
Afficher tout