La bigamie est interdite - Avocats24-fr.com

La bigamie est interdite

Aucune réponse

Question

0
0
0

21.11.2024

Mon mari veut épouser une autre femme religieusement tout en restant marié civilement avec moi. Est-ce possible en France?

Réponse 25.11.2024
date de la réponse: 25.11.2024

Non, la bigamie est prohibée. Un mariage civil est exclusif. Contracter un second mariage civil ou même célébrer un mariage religieux en France sans dissoudre le premier est illégal (délit de bigamie puni jusqu’à un an de prison et 45 000€ d’amende). Un mariage célébré à l’étranger alors que vous êtes déjà marié en France n’est pas reconnu. Vous pouvez signaler cette situation à l’officier d’état civil ou au procureur pour faire annuler ou refuser la transcription du mariage bigame.

Похожие вопросы

Assistance éducative et juge des enfants

Aucune réponse
07.11.2024
Mon ado présente un comportement dangereux, je ne parviens plus à l’encadrer. Puis-je solliciter le juge des enfants pour m’aider à le protéger et à le remettre sur de bons rails?
0
0
0

L’obligation d’assistance entre époux

Aucune réponse
08.11.2024
Mon épouse est gravement malade, dois-je légalement m’occuper d’elle, ou peut-elle exiger de l’aide d’un autre membre de la famille?
0
0
0

La captation d’héritage

Aucune réponse
11.11.2024
Un héritier soupçonne un proche d’avoir manipulé le défunt âgé pour se faire gratifier. Est-ce une “captation d’héritage” punissable?
0
0
0
Afficher tout