Avocats24-fr.com 
La déclaration prénatale de reconnaissance
- 05.01.2025
Aucune réponse
En cas de couple non marié, le père peut-il reconnaître l’enfant dès la grossesse?
- Page d'accueil
- Questions
- La bigamie est interdite
La bigamie est interdite
Aucune réponseMon mari veut épouser une autre femme religieusement tout en restant marié civilement avec moi. Est-ce possible en France?
date de la réponse: 25.11.2024
Non, la bigamie est prohibée. Un mariage civil est exclusif. Contracter un second mariage civil ou même célébrer un mariage religieux en France sans dissoudre le premier est illégal (délit de bigamie puni jusqu’à un an de prison et 45 000€ d’amende). Un mariage célébré à l’étranger alors que vous êtes déjà marié en France n’est pas reconnu. Vous pouvez signaler cette situation à l’officier d’état civil ou au procureur pour faire annuler ou refuser la transcription du mariage bigame.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La procédure d’adoption plénière
- 19.01.2025
Aucune réponse
Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?
Renonciation à l’action en partage d’héritage
- 01.12.2024
Aucune réponse
Puis-je signer un acte où je renonce à demander le partage des biens successoraux de mon vivant?
La “réserve de propriété” dans un divorce
- 28.12.2024
Aucune réponse
Est-ce qu’un époux peut revendiquer seul un bien immobilier acquis pendant le mariage mais payé avec ses fonds propres?
La renonciation à succession
- 09.12.2024
Aucune réponse
Mon père est décédé en laissant des dettes. Puis-je renoncer à sa succession pour ne pas payer ces dettes?
Le droit de rétractation après un divorce signé?
- 20.01.2025
Aucune réponse
Est-il possible d’annuler un consentement mutuel une fois la convention de divorce signée devant notaire?
Les effets d’une adoption internationale
- 21.01.2025
Aucune réponse
J’ai adopté un enfant dans son pays d’origine via une procédure locale. Comment faire reconnaître cette adoption en France?
La filiation par PMA pour couples hétéro ou homo
- 24.01.2025
Aucune réponse
Si nous recourons à une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec don de sperme, comment établir la filiation pour mon épouse et moi si nous sommes deux femmes?
La nullité du mariage pour vice de consentement
- 04.11.2024
Aucune réponse
J’ai découvert que mon conjoint s’est marié uniquement pour obtenir des papiers, en me trompant. Puis-je obtenir la nullité du mariage pour défaut de sincérité?