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La présomption de maternité
- 14.12.2024
Aucune réponse
La mère qui accouche est-elle toujours reconnue comme mère, même sans formalité particulière?
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- La bonne foi dans un testament
La bonne foi dans un testament
Aucune réponseQue se passe-t-il si le testateur lèse un héritier réservataire par un legs trop important à un tiers?
date de la réponse: 22.01.2025
Le testateur peut léguer librement sa quotité disponible. Toutefois, si le legs empiète sur la réserve héréditaire (part minimale due aux héritiers réservataires comme les enfants), ceux-ci peuvent intenter une action en réduction après le décès pour récupérer l’excédent. Le légataire devra restituer la portion illégalement reçue. La bonne foi du testateur ne supprime pas la protection de la réserve. Le testament est partiellement réécrit pour respecter la réserve. Le legs demeure valide pour la quotité disponible.
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