La capacité juridique du mineur émancipé - Avocats24-fr.com

La capacité juridique du mineur émancipé

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Question

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14.11.2024

Un mineur émancipé peut-il signer seul un contrat de location d’appartement et quelles sont les limites de sa capacité juridique?

Réponse 17.11.2024
date de la réponse: 17.11.2024

L’émancipation confère au mineur la capacité d’exercer presque tous les actes de la vie civile comme un majeur. Il peut signer un bail ou conclure un contrat de travail. Toutefois, il ne peut pas accomplir certains actes spécifiques (comme se marier sans consentement, sauf exceptions). De plus, s’il a besoin d’un crédit bancaire, la banque peut exiger des garanties supplémentaires. En cas de litige, l’émancipation ne l’empêche pas d’être protégé contre les clauses abusives, car c’est encore un jeune.

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