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L’autorisation de sortie du territoire pour un mineur
- 24.11.2024
Aucune réponse
Mon ex veut emmener notre enfant en vacances à l’étranger sans mon accord. Faut-il une autorisation de sortie du territoire?
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La captation d’héritage
Aucune réponseUn héritier soupçonne un proche d’avoir manipulé le défunt âgé pour se faire gratifier. Est-ce une “captation d’héritage” punissable?
date de la réponse: 12.11.2024
La “captation d’héritage” relève de l’abus de faiblesse ou de la fraude. S’il y a un testament ou une donation obtenue par pression, manœuvres dolosives, on peut la faire annuler pour insanité d’esprit ou violence. Le Code pénal sanctionne l’abus de faiblesse si la vulnérabilité du testateur est exploitée. Le juge civil peut prononcer la nullité de la libéralité pour vice de consentement. Les héritiers lésés doivent prouver la dépendance psychologique ou la manipulation. Les sanctions vont de la restitution des biens à d’éventuelles peines pénales.
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