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Publicité trompeuse pour un placement
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Si une société diffuse un dépliant promettant un rendement de 12% “garanti”, est-ce légal et quels recours pour l’investisseur lésé?
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- La cession de parts sociales en SARL
La cession de parts sociales en SARL
Aucune réponseJe veux vendre mes parts de SARL à un tiers. Quelles formalités et quelles majorités sont requises?
date de la réponse: 21.01.2025
La cession de parts de SARL (Société à Responsabilité Limitée) nécessite l’agrément des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Les associés existants ont un droit de préemption. Un acte de cession doit être établi et déposé au greffe pour modifier les statuts. L’opposabilité aux tiers requiert une publicité légale. Si l’agrément est refusé, la société ou les associés doivent racheter ou faire racheter les parts, faute de quoi l’agrément est réputé acquis.
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