Avocats24-fr.com 
- Page d'accueil
- Questions
- La chasse sur les terres agricoles
La chasse sur les terres agricoles
Aucune réponseAi-je le droit d’interdire la chasse sur ma parcelle?
date de la réponse: 30.12.2024
En général, si votre parcelle est incluse dans une Association communale de chasse agréée (ACCA), vous ne pouvez pas vous opposer à la chasse, sauf si vous avez fait valoir votre opposition motivée (convictions philosophiques, zones protégées). Sinon, la loi oblige l’inclusion des parcelles dans le territoire de chasse collective. Vous pouvez demander une “réserve” interdite à la chasse s’il existe une clause d’exclusion reconnue. Vérifiez la législation locale, car les règles varient selon la situation des lieux.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Le fermage et la réévaluation du loyer
- 13.11.2024
Aucune réponse
Mon bail rural date de 15 ans. Puis-je demander une révision du loyer à la hausse?
Le calendrier d’épandage des fertilisants
- 17.01.2025
Aucune réponse
Puis-je épandre mes lisiers à n’importe quel moment de l’année?
Litiges sur la qualité bio des produits
- 09.11.2024
Aucune réponse
J’ai acheté un vin prétendu “bio” mais je doute de sa certification. Comment réagir?
La rotation des cultures imposée
- 11.11.2024
Aucune réponse
Est-ce obligatoire pour toucher les aides vertes de la PAC?
Les obligations environnementales en zone Natura 2000
- 03.01.2025
Aucune réponse
Mon exploitation est en zone Natura 2000. Quelles restrictions ou obligations dois-je respecter?
La gestion des déchets agricoles
- 07.01.2025
Aucune réponse
Comment éliminer les emballages de produits phytosanitaires et les plastiques agricoles?
La cession d’un bail rural
- 02.01.2025
Aucune réponse
Je suis locataire d’une exploitation agricole et je voudrais transmettre mon bail à mon fils qui s’installe. Quelles sont les conditions légales pour céder ce bail et quelles formalités dois-je respecter?