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Le nantissement du fonds agricole
- 20.01.2025
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Puis-je mettre en garantie mon “fonds agricole” auprès d’une banque?
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La chasse sur les terres agricoles
Aucune réponseAi-je le droit d’interdire la chasse sur ma parcelle?
date de la réponse: 30.12.2024
En général, si votre parcelle est incluse dans une Association communale de chasse agréée (ACCA), vous ne pouvez pas vous opposer à la chasse, sauf si vous avez fait valoir votre opposition motivée (convictions philosophiques, zones protégées). Sinon, la loi oblige l’inclusion des parcelles dans le territoire de chasse collective. Vous pouvez demander une “réserve” interdite à la chasse s’il existe une clause d’exclusion reconnue. Vérifiez la législation locale, car les règles varient selon la situation des lieux.
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