La CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) - Avocats24-fr.com

La CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public)

Aucune réponse

Question

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07.01.2025

Qu’est-ce qu’une CJIP et dans quel contexte l’utiliser (loi Sapin II)?

Réponse 10.01.2025
date de la réponse: 10.01.2025

La CJIP est un accord entre le parquet et la personne morale mise en cause pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, etc., évitant un procès. Elle prévoit le paiement d’une amende, la mise en place d’un programme de conformité sous contrôle de l’AFA, l’indemnisation des victimes si nécessaire. En contrepartie, l’action publique est éteinte (pas de condamnation). Le juge valide la CJIP en audience publique. C’est inspiré des “plea bargains” américains. L’entreprise doit reconnaître les faits et coopérer. Cette issue est moins lourde qu’un procès pénal. Parfois, l’entreprise préfère la CJIP pour limiter l’atteinte réputationnelle, même si le montant de l’amende peut être considérable.

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