La CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public)

La CJIP est un accord entre le parquet et la personne morale mise en cause pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, etc., évitant un procès. Elle prévoit le paiement d’une amende, la mise en place d’un programme de conformité sous contrôle de l’AFA, l’indemnisation des victimes si nécessaire. En contrepartie, l’action publique est éteinte (pas de condamnation). Le juge valide la CJIP en audience publique. C’est inspiré des “plea bargains” américains. L’entreprise doit reconnaître les faits et coopérer. Cette issue est moins lourde qu’un procès pénal. Parfois, l’entreprise préfère la CJIP pour limiter l’atteinte réputationnelle, même si le montant de l’amende peut être considérable.