La clause “As is” ou “en l’état”

Non, la formule “as is” ne peut exclure les garanties légales obligatoires, comme la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. C. civ.) ou la garantie de conformité pour les consommateurs (articles L. 217-4 et s. Code conso). Toute clause qui supprime la garantie légale de vice caché est possible seulement en B2B si le vendeur n’est pas de mauvaise foi, mais pas en B2C. Aussi, si le vendeur connaissait le vice, la clause ne vaut pas. La référence “en l’état” réduit la responsabilité pour l’usure ou les défauts apparents, mais ne supprime pas les obligations légales. Donc la mention “sans garantie” est souvent inopposable si elle contredit un ordre public de protection.