La cohabitation légale, “PACS”

Le PACS n’est pas un mariage, mais crée des obligations d’aide mutuelle et de solidarité pour les dettes courantes. Le logement familial bénéficie d’une protection: si le bail est au nom d’un seul, l’autre peut bénéficier du transfert en cas de séparation. Les biens achetés en commun sont soumis au régime patrimonial choisi (séparation ou indivision). À la dissolution du PACS, un partage doit être fait. Le partenaire survivant n’a cependant pas la même protection que le conjoint marié en matière de succession.