La cohabitation légale, “PACS” - Avocats24-fr.com

La cohabitation légale, “PACS”

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Question

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08.12.2024

J’ai conclu un PACS avec mon partenaire. Quels sont nos droits en matière de logement commun?

Réponse 12.12.2024
date de la réponse: 12.12.2024

Le PACS n’est pas un mariage, mais crée des obligations d’aide mutuelle et de solidarité pour les dettes courantes. Le logement familial bénéficie d’une protection: si le bail est au nom d’un seul, l’autre peut bénéficier du transfert en cas de séparation. Les biens achetés en commun sont soumis au régime patrimonial choisi (séparation ou indivision). À la dissolution du PACS, un partage doit être fait. Le partenaire survivant n’a cependant pas la même protection que le conjoint marié en matière de succession.

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