Avocats24-fr.com 
Redevance Sacem pour musique en salle de sport
- 14.12.2024
Aucune réponse
Une salle de fitness qui diffuse de la musique doit-elle s’acquitter de la redevance Sacem, ou est-ce un usage libre?
- Page d'accueil
- Questions
- La Commission européenne et les aides d’État
La Commission européenne et les aides d’État
Aucune réponseUne entreprise bénéficie de subventions de la région. Cela peut-il être considéré comme une aide d’État illégale?
date de la réponse: 13.12.2024
Toute aide d’État octroyée par les pouvoirs publics à une entreprise susceptible de fausser la concurrence est en principe interdite (articles 107-109 TFUE), sauf approbation de la Commission européenne. Les subventions ou avantages fiscaux doivent être notifiés et validés si elles dépassent un certain seuil. Si l’aide est jugée incompatible, la Commission peut ordonner le remboursement. La région doit prouver que l’aide répond à des objectifs légitimes (développement régional, environnement) et est proportionnée.
Похожие вопросы
Location en SCI : quel bail appliquer?
- 26.01.2025
Aucune réponse
Je possède un bien via une SCI. Dois-je appliquer la loi de 1989 ou puis-je conclure un bail civil?
Le statut de l’enfant adopté simple
- 17.11.2024
Aucune réponse
Quelle est la différence entre adoption simple et plénière concernant la filiation et le nom de l’enfant?
La bigamie est interdite
- 21.11.2024
Aucune réponse
Mon mari veut épouser une autre femme religieusement tout en restant marié civilement avec moi. Est-ce possible en France?
Les conditions générales de vente (CGV)
- 04.01.2025
Aucune réponse
Sommes-nous obligés de rédiger des CGV et comment les rendre opposables à nos clients?
Le logiciel est-il brevetable?
- 15.11.2024
Aucune réponse
Je viens de développer un logiciel innovant. Puis-je le breveter comme une invention, ou relève-t-il uniquement du droit d’auteur?
Certification GMP pour cosmétiques
- 28.11.2024
Aucune réponse
Nous produisons des produits cosmétiques. Qu’est-ce que la certification GMP (Bonnes Pratiques de Fabrication) et est-elle obligatoire?
Quels éléments essentiels dans un contrat?
- 12.01.2025
Aucune réponse
Je souhaite rédiger un contrat commercial et m’interroge sur les dispositions indispensables à intégrer : objet, prix, durée, responsabilité, résiliation. Comment structurer et sécuriser le document juridiquement?
Exclusivité croisée
- 26.01.2025
Aucune réponse
Un distributeur exige que le fournisseur ne vende pas à d’autres distributeurs sur un territoire, et le fournisseur exige que le distributeur ne revende pas d’articles concurrents. Est-ce légal?