Avocats24-fr.com 
Les procès-verbaux de l’Autorité de la concurrence
- 26.01.2025
Aucune réponse
Si l’Autorité de la concurrence me soupçonne d’entente, quels sont mes droits pour contester les preuves recueillies?
- Page d'accueil
- Questions
- La Commission européenne et les aides d’État
La Commission européenne et les aides d’État
Aucune réponseUne entreprise bénéficie de subventions de la région. Cela peut-il être considéré comme une aide d’État illégale?
date de la réponse: 13.12.2024
Toute aide d’État octroyée par les pouvoirs publics à une entreprise susceptible de fausser la concurrence est en principe interdite (articles 107-109 TFUE), sauf approbation de la Commission européenne. Les subventions ou avantages fiscaux doivent être notifiés et validés si elles dépassent un certain seuil. Si l’aide est jugée incompatible, la Commission peut ordonner le remboursement. La région doit prouver que l’aide répond à des objectifs légitimes (développement régional, environnement) et est proportionnée.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Le marché public et la clause d’insertion locale
- 20.11.2024
Aucune réponse
Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?
Le dumping social et la concurrence déloyale
- 13.11.2024
Aucune réponse
Des entreprises emploient des travailleurs détachés à bas salaire, faussant la concurrence. Peut-on dénoncer un dumping social devant l’Autorité de la concurrence?
Les mesures transitoires pour les professions réglementées
- 15.12.2024
Aucune réponse
Lorsqu’un secteur (notaires, pharmaciens) subit une réforme pour ouvrir la concurrence, comment s’applique la période transitoire?
Clause de “meet or release”
- 11.11.2024
Aucune réponse
Un contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?
L’autorisation d’exploitation d’une marque concurrente
- 19.12.2024
Aucune réponse
Un propriétaire de marque consent une licence, mais interdit tout usage concurrent en parallèle. Est-ce un abus?
Garanties minimales dans les contrats d’exclusivité
- 28.11.2024
Aucune réponse
Est-ce légal qu’un distributeur exclusif ne puisse pas résilier avant 5 ans, même si le fournisseur augmente unilatéralement les prix?
La clause d’alignement sur la concurrence
- 11.01.2025
Aucune réponse
Un contrat commercial contient “si un concurrent propose un prix plus bas, le fournisseur doit égaler ou s’aligner”. Est-ce autorisé?
Pratique de “most favoured nation” (MFN)
- 12.12.2024
Aucune réponse
Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?