La conclusion du contrat de mariage par procuration - Avocats24-fr.com

La conclusion du contrat de mariage par procuration

Aucune réponse

Question

0
0
1

08.11.2024

Puis-je établir un contrat de mariage avec mon futur conjoint s’il est à l’étranger, via une procuration?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Oui, vous pouvez signer un contrat de mariage par procuration devant notaire, sous réserve que votre futur conjoint signe également de son côté ou mandate un représentant. Le notaire authentifie la procuration. Il faut s’assurer que le mandataire soit muni d’une procuration authentique, mentionnant clairement le régime choisi (séparation, communauté). Le mariage civil se fera ensuite, l’officier d’état civil vérifie l’existence du contrat notarié. La validité du consentement doit être totale, sans contrainte. Cette procédure est rare, mais admise.

Похожие вопросы

La médiation familiale

Aucune réponse
21.01.2025
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
0
0
2

Peut-on refuser la reconnaissance d’un enfant?

Aucune réponse
12.01.2025
Mon ex-conjoint affirme être le père de mon bébé et veut le reconnaître à la mairie, mais je doute fortement de sa paternité. Puis-je m’opposer à cette reconnaissance et quelles sont les voies de recours si je crains une tromperie?
0
0
1

Comment se marier civilement?

Aucune réponse
09.11.2024
Je voudrais connaître la procédure légale pour célébrer un mariage civil en France, notamment les documents à fournir, le lieu de célébration et les délais à respecter, ainsi que les conditions de publication des bans et la possibilité d’un contrat de mariage. Quelles sont mes obligations envers la mairie et quelles conséquences si je ne respecte pas ces formalités?
Читать далее
0
0
1

La tutelle des mineurs

Aucune réponse
30.12.2024
Si les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?
0
0
0
Afficher tout