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La convention de trésorerie intragroupe
- 13.01.2025
Aucune réponse
Si plusieurs sociétés d’un groupe se prêtent mutuellement des fonds, quel cadre juridique s’applique?
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- La concurrence déloyale
La concurrence déloyale
Aucune réponseMon concurrent utilise un nom très proche du mien et dénigre mes produits. Puis-je intenter une action pour concurrence déloyale?
date de la réponse: 04.01.2025
Oui, la concurrence déloyale recouvre toute pratique fautive causant un préjudice: confusion (nom ou logo similaire, parasitisme), dénigrement, désorganisation. Vous devez prouver la faute, le dommage et un lien de causalité. Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de commerce) peut ordonner la cessation de ces agissements et octroyer des dommages-intérêts. Vous pouvez aussi invoquer la responsabilité délictuelle et, si nécessaire, la contrefaçon si votre marque est protégée.
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